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2) Le formulaire Déclarations du vendeur sur l'immeuble

21 avr. 2020


Le formulaire obligatoire Déclarations du vendeur sur l'immeuble est une valeur ajoutée pour la protection de vos intérêts : il porte sur un ensemble d'éléments se rapportant à votre immeuble et sur lesquels vous êtes susceptible de pouvoir donner des informations exhaustives. En mettant cartes sur table grâce à ce formulaire, vous minimisez les risques de poursuites et permettez à l'acheteur potentiel de prendre une décision éclairée en obtenant des précisons sur l'état de votre propriété.


L'OACIQ recommande que ce formulaire soit rempli par votre courtier avec votre collaboration. Il saura vous aider à établir les particularités à déclarer sur votre propriété.


Votre courtier doit remplir avec vous toutes les sections en indiquant de bonne foi et au meilleur de votre connaissance les informations concernant votre immeuble, telles que :


l'année de sa construction et de son acquisition;
les servitudes;
les infiltrations d'eau et la contamination du sol;
la présence de dépôt d'ocre ou de pyrite;
l'état de la toiture, de la plomberie, du chauffage, etc.


Une fois rempli, le formulaire Déclarations du vendeur sur l'immeuble fera partie intégrante de votre contrat de courtage, auquel il doit être annexé. Si vous refusez de le remplir ou de le signer, le courtier ne pourra tout simplement pas vous représenter.


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Sylvie Sargent

Courtier immobilier certifié

514 501-3948